Nos actions de l'année 2009

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Compte-rendu de la réunion de bureau 6/04/09

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Nos actions de l'Année 2008

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Résumé de l'Assemblée générale de la FPASVV du 12 avril 08

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Ordre du jour Assemblée générale de la FPASVV du 12 avril 08

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nos actions janvier----->Mai 2008

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nos actions Septembre---->Décembre 2007

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nos actions Avril ---->Août 2007

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nos actions janvier----->Mars 2007

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nos actions 2006

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Rapporteur journée du 3 juillet 2006 sur le thème "enquêter"

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Les objectifs de la F.P.A.S.V.V.

La prévention avec l’aide de nos institutions.

L’aide et le soutien aux victimes ou à leurs familles (aides morales et orientations des victimes vers les aides juridiques et administratives).

Les victimes doivent être considérées et protégées. Elles doivent être les personnages principaux de leurs affaires.

Quelles sont nos actions?

• De nombreuses victimes n’ont pas droit à un procès lorsqu’il y a carence de l’agresseur, du fait de son absence physique par fuite, décès ou incapacité mentale. Il faut un véritable statut de victime, reconnu par le code civil et le code pénal.

• Les agresseurs sont les seuls qui intéressent les médias et la Justice, il faut que les victimes soient les pivots de leurs affaires et qu’on ne cite plus le nom d’un assassin pour en faire le centre d’intérêt.

• Les relations victimes-Magistrats sont encore trop tendues et conflictuelles. Il ya encore trop “d’outrage à victimes” et notre fédération est solidaire de ceux qui veulent dénoncer les dysfonctionnements de la Justice et les fautes commises par certains magistrats. Toute faute professionnelle reconnue doit pouvoir être sanctionnée.

• La “traçabilité” d’un meurtrier ou d’un assassin, à sa sortie de prison ou lors de son suivi judiciaire, doit pouvoir être connue des victimes, pour leur sécurité.

• Les remises de peines “automatiques” sont très mal ressenties par les victimes et leurs familles. Les peines doivent être éxécutées comme elles ont été prononcées par la Justice Seul un excellent comportement doit être pris en compte pour des remises exceptionnelles. Les victimes et les morts sont définitifs.

• La disproportion existant entre l’indemnisation des biens et celles des personnes, la disproportion existant entre les indemnisations “civiles” et les indémnisations “pénales” est choquante. Un artiste insulté est mieux “réparé” que la famille d’un enfant assassiné. Les préjudices sociaux et la perte d’avantages administratifs sont totalement ignorés lors des indemnisations pour meurtre ou crime.

Les avancées obtenues par Les Victimes:

• La F.P.A.S.V.V. a obtenu la création de Centres Fermés non Carcéraux pour mineurs multirécidivistes.

Ce nouveau dispositif est reconnu comme nécessaire par les spécialistes mais encore combattu par le syndicat de la Magistrature et certains lobbies dogmatiques de la PJJ. Ces centres fermés n’ont rien à voir avec les prisons pour mineurs et viennent en complément de ce qui est fait en Prévention de la Délinquance. Ils peuvent déboucher sur un travail en milieu ouvert dès que le mineur en cause a manifesté des preuves de son retour vers la norme sociale.

L’établissement de la responsabilité pénale du mineur dès l‘age de 10 ans est aussi une avancée pour laquelle la F.P.A.S.V.V. s’est mobilisée. Il n’est pas question de mettre un mineur de 10 ans en prison, mais nous demandons la certitude de pouvoir le traiter “judiciairement” dès sa première déviance, afin de stopper son évolution vers la délinquance.

L’obligation d’être tenue au courant de l’instruction, d’une façon légale et respectueuse de la procédure est aussi une demande des victimes qui se plaignent d’être souvent totalement ignorées des magistrats.

Les objectifs d’avenir de la F.P.A.S.V.V.:

• L‘exonération des frais de procédure et d’avocats pour les victimes reconnues d’actes de délinquance ou de crimes, afin de permettre une véritable égalité face au drame.

• La traçabilité d’un agresseur violent, tout au long de la procédure et de sa vie “judiciaire”.

• La possibilité d’un procès pour “réparer” juridiquement et moralement une victime d’agression ou de meurtre, lorsqu’il y a carence physique de l’auteur du fait criminel, du fait d’un suicide, d’un décès, de sa fuite à ‘Etranger ou de son incapacité pénale.

• La reconnaissance des dysfonctionnements de Justice et des éventuelles erreurs professionnelles de magistrats.

• L’arrêt des “remises de peines automatiques” sans efforts de réinsertion réalistes de la part des condamnés ou le contrôle des remises de peines pour “bonne conduite” par les victimes d’actes ayant entrainé des séquelles irréparables.

• La consolidation du fichier central des empreintes génétiques.

La F.P.A.S.V.V. agit

• Elle conseille les victimes et leurs proches sur les possibilités d’assistance juridique et psychologique qui leur sont dues.

• La F.P.A.S.V.V. collabore avec d’autres partenaires dont L’APEV, SOS Attentats, FAB et L’AFMI (association des magistrats instructeurs, contestant certaines disposition de la loi sur la présomption d’innocence) ainsi qu’avec des syndicats d’officiers de Police. L’Union fait toujours la force.

La Prévention de la délinquance

• La F.P.A.S.V.V. et ses membres participent à de nombreuses actions d’information et de sensibilisation dans les établissements scolaires, avec l’accord des responsables de ces établissements et l‘Education Nationale.

• La F.P.A.S.V.V. participe à de nombreux colloques et mène des actions grâce à toutes les associations qui en sont membres, en particulier FAB (Fabriquons un Avenir sans Brutalité).

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