Compte-rendu de la réunion de bureau 6/04/09
Nos actions de l'Année 2008
Résumé de l'Assemblée générale de la FPASVV du 12 avril 08
nos actions janvier----->Mai 2008
nos actions Septembre---->Décembre 2007
(document à télécharger)
nos actions Avril ---->Août 2007
nos actions janvier----->Mars 2007
nos actions 2006
(document à télécharger)
Rapporteur journée du 3 juillet 2006 sur le thème "enquêter"
(document à télécharger)
Les objectifs de la F.P.A.S.V.V.
La prévention avec laide de nos institutions.
Laide et le soutien aux victimes ou à leurs familles (aides morales et orientations des victimes vers les aides juridiques et administratives).
Les victimes doivent être considérées et protégées. Elles doivent être les personnages principaux de leurs affaires.
Quelles sont nos actions?
De nombreuses victimes nont pas droit à un procès lorsquil y a carence de lagresseur, du fait de son absence physique par fuite, décès ou incapacité mentale. Il faut un véritable statut de victime, reconnu par le code civil et le code pénal.
Les agresseurs sont les seuls qui intéressent les médias et la Justice, il faut que les victimes soient les pivots de leurs affaires et quon ne cite plus le nom dun assassin pour en faire le centre dintérêt.
Les relations victimes-Magistrats sont encore trop tendues et conflictuelles. Il ya encore trop doutrage à victimes et notre fédération est solidaire de ceux qui veulent dénoncer les dysfonctionnements de la Justice et les fautes commises par certains magistrats. Toute faute professionnelle reconnue doit pouvoir être sanctionnée.
La traçabilité dun meurtrier ou dun assassin, à sa sortie de prison ou lors de son suivi judiciaire, doit pouvoir être connue des victimes, pour leur sécurité.
Les remises de peines automatiques sont très mal ressenties par les victimes et leurs familles. Les peines doivent être éxécutées comme elles ont été prononcées par la Justice Seul un excellent comportement doit être pris en compte pour des remises exceptionnelles. Les victimes et les morts sont définitifs.
La disproportion existant entre lindemnisation des biens et celles des personnes, la disproportion existant entre les indemnisations civiles et les indémnisations pénales est choquante. Un artiste insulté est mieux réparé que la famille dun enfant assassiné. Les préjudices sociaux et la perte davantages administratifs sont totalement ignorés lors des indemnisations pour meurtre ou crime.
Les avancées obtenues par Les Victimes:
La F.P.A.S.V.V. a obtenu la création de Centres Fermés non Carcéraux pour mineurs multirécidivistes.
Ce nouveau dispositif est reconnu comme nécessaire par les spécialistes mais encore combattu par le syndicat de la Magistrature et certains lobbies dogmatiques de la PJJ. Ces centres fermés nont rien à voir avec les prisons pour mineurs et viennent en complément de ce qui est fait en Prévention de la Délinquance. Ils peuvent déboucher sur un travail en milieu ouvert dès que le mineur en cause a manifesté des preuves de son retour vers la norme sociale.
Létablissement de la responsabilité pénale du mineur dès lage de 10 ans est aussi une avancée pour laquelle la F.P.A.S.V.V. sest mobilisée. Il nest pas question de mettre un mineur de 10 ans en prison, mais nous demandons la certitude de pouvoir le traiter judiciairement dès sa première déviance, afin de stopper son évolution vers la délinquance.
Lobligation dêtre tenue au courant de linstruction, dune façon légale et respectueuse de la procédure est aussi une demande des victimes qui se plaignent dêtre souvent totalement ignorées des magistrats.
Les objectifs davenir de la F.P.A.S.V.V.:
Lexonération des frais de procédure et davocats pour les victimes reconnues dactes de délinquance ou de crimes, afin de permettre une véritable égalité face au drame.
La traçabilité dun agresseur violent, tout au long de la procédure et de sa vie judiciaire.
La possibilité dun procès pour réparer juridiquement et moralement une victime dagression ou de meurtre, lorsquil y a carence physique de lauteur du fait criminel, du fait dun suicide, dun décès, de sa fuite à Etranger ou de son incapacité pénale.
La reconnaissance des dysfonctionnements de Justice et des éventuelles erreurs professionnelles de magistrats.
Larrêt des remises de peines automatiques sans efforts de réinsertion réalistes de la part des condamnés ou le contrôle des remises de peines pour bonne conduite par les victimes dactes ayant entrainé des séquelles irréparables.
La consolidation du fichier central des empreintes génétiques.
La F.P.A.S.V.V. agit
Elle conseille les victimes et leurs proches sur les possibilités dassistance juridique et psychologique qui leur sont dues.
La F.P.A.S.V.V. collabore avec dautres partenaires dont LAPEV, SOS Attentats, FAB et LAFMI (association des magistrats instructeurs, contestant certaines disposition de la loi sur la présomption dinnocence) ainsi quavec des syndicats dofficiers de Police. LUnion fait toujours la force.
La Prévention de la délinquance
La F.P.A.S.V.V. et ses membres participent à de nombreuses actions dinformation et de sensibilisation dans les établissements scolaires, avec laccord des responsables de ces établissements et lEducation Nationale.
La F.P.A.S.V.V. participe à de nombreux colloques et mène des actions grâce à toutes les associations qui en sont membres, en particulier FAB (Fabriquons un Avenir sans Brutalité).